Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique cinq (...)
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Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
Le (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 15 janvier 2016, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du (...)
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Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.
Un arrêté du 11 janvier 2016, publié au Journal officiel du 13 janvier 2016, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.
Un arrêté du 11 janvier 2016, publié (...)
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Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de (...)
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