Un avis, publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2015, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X. a vendu à M. Z. une parcelle (...)
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La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, (...)
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Le transfert du bail en cas de décès du preneur est-il automatique pour les descendants dans le cas des logements HLM ?
Deux preneurs ont consenti à un bail d'habitation avec une société HLM. Ils (...)
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Le preneur doit-il indiquer précisément l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise lors de la délivrance d'un congé ?
Le bailleur loue au preneur diverses parcelles de terre. Ce dernier a (...)
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Publication d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.
Conformément aux orientations du comité interministériel à (...)
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Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Afin d'approfondir et d'accélérer le rythme des cessions de foncier (...)
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