Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre en cas de monument historique menaçant ruine.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait savoir si, pour un immeuble classé au titre des monuments (...)
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La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre (...)
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Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association (...)
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L'occupation, même fautive, des lots par le syndicat ne fait pas obstacle à l'obligation au payement des charges qui pèse sur le propriétaire de ceux-ci.
Une société a acquis la totalité des lots des (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
Le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, publié au Journal officiel du 30 août 2015, définit (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs.
Une ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information (...)
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Le contrat de travail d'un préposé du syndicat ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, le syndic n'a pas à communiquer le contrat de travail de ce préposé à un (...)
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