Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la (...)
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Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil, le Conseil (...)
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Une cour d'appel a attribué la garde d'un bébé né sous X à ses grands-parents biologiques, ignorant la volonté de la mère biologique, et ce dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Des grands-parents (...)
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Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
La cour d'appel (...)
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Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
M. X. a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article (...)
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Une réponse ministérielle indique qu'une circulaire devrait préciser l’interdiction de sortie du territoire des enfants.
Dans une réponse du 11 janvier 2011 faite au député Lionnel Luca, le ministère de la (...)
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Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
M. Y. et Mme A. ont un fils, prénommé L. Suite à leur divorce, chacun s'est remarié, avec M. Z. et avec Mme J. Par un jugement du (...)
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