Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
Afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, un décret du 26 décembre (...)
Lire la suite...
Une actualité du 7 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que certaines entreprises sont exonérées de taxe d'apprentissage lorsque le total des (...)
Lire la suite...
Une décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 décembre 2012, modifie la décision 90/176/Euratom, CEE autorisant la France à ne pas (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
Une actualité du 30 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au (...)
Lire la suite...
La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les conditions dans lesquelles le droit à déduction de la TVA peut être remis en cause par une autorité fiscale nationale.
La Legfelsőbb Bíróság (Hongrie) a (...)
Lire la suite...