Le juge interne, qui condamne un ressortissant turc ayant contesté publiquement l'emploi du terme "génocide" pour qualifier les événements survenus en Arménie, viole l'article 10 de la Convention (...)
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La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Le rapport Marshall (...)
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Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Dans le cadre d'un litige (...)
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La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de (...)
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L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le (...)
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La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal (...)
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