Présenter un suspect comme trafiquant international de stupéfiants porte atteinte à sa présomption d'innocence, mêmes si les propos sont tenus par les autorités publiques elles-mêmes.
M. X., ressortissant (...)
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Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Un particulier, qui avait signé une promesse de vente d'un (...)
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Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
Le 31 janvier 2012, la (...)
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Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
Un juré a volontairement relaté à un journaliste du Parisien les conditions dans lesquelles la condamnation d'un (...)
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Justifie sa décision de condamner le prévenu pour sa participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard le juge qui caractérise sa participation à l'organisation de jeux dans lesquels la chance prédomine sur (...)
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