Un décret du 13 septembre 2013 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à (...)
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Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer (...)
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La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
Une proposition de loi visant à modifier la loi n° 2011-308 du 5 juillet 2011 sur les (...)
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L’adhésion d’un avocat au Réseau privé virtuel avocat (RPVA), emporte consentement de sa part à se voir notifier des actes de procédure par voie électronique.
Un magistrat de la cour d’appel de Toulouse (...)
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Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), chargé (...)
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Ne peut encourir la forclusion le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il (...)
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Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une (...)
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