Une opposition formée par un avocat à une ordonnance pénale est recevable.
M. X. n'a pas respecté l'arrêt imposé par un panneau de signalisation et s'est vu contraint de payer 135 euros d'amende par une (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a reconnu la compétence exclusive du juge-commissaire pour désigner, dans le cadre d'une expertise in futurum, un technicien et déterminer sa mission.
Afin d'éviter la cessation des (...)
Lire la suite...
Le juge interne, qui condamne un ressortissant turc ayant contesté publiquement l'emploi du terme "génocide" pour qualifier les événements survenus en Arménie, viole l'article 10 de la Convention (...)
Lire la suite...
La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Le rapport Marshall (...)
Lire la suite...
Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Dans le cadre d'un litige (...)
Lire la suite...
La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la simple constatation de l'emploi irrégulier de salariés le dimanche, et peu important qu'un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de (...)
Lire la suite...