Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
Une (...)
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Le risque de modification ou de disparition des éléments recherchés constitue un motif impropre à justifier l'existence dans la requête de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la (...)
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Un décret du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l’accord conclu le 9 octobre 2007 entre la France et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en (...)
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Le moyen, au terme duquel la société soulevait l'incompétence du juge ayant rendu l'ordonnance litigieuse, au profit de la juridiction saisie au fond, constituait une exception de procédure et non une fin de (...)
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La partie qui s'abstient d'exercer son droit de récusation, en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en (...)
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La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
M. X. s'est rendu caution des engagements de la société B. au profit de la société (...)
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L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.
M. et Mme X. ont (...)
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