La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis.
Suite à l'ouverture d'une information (...)
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La Société des producteurs et phonogrammes de France (SPPF) a été déboutée de sa plainte contre Youtube par le tribunal de grande instance de Paris.
La Société civile des producteurs de phonogrammes en (...)
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Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal (...)
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Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
La société M. a (...)
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Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.
Le litige opposait la P., titulaire notamment des marques "Petit navire, (...)
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La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un (...)
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Si une marque n'est pas exploitée, il ne peut y avoir un risque de confusion dans l'esprit du public et donc pas de contrefaçon.
M. X. a déposé auprès de l'INPI la marque complexe "Kezako au moins c'est ? pas (...)
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