Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 21 mars 2014, publié au Journal officiel du 23 mars (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 20 avril 2014 une consultation publique sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
La stratégie nationale (...)
Lire la suite...
Présentation au Conseil des ministres d'une communication visant à accélérer les procédures d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle.
Le ministre de l’Intérieur a présenté, au Conseil des (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
Le (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
Un décret du 19 mars 2014, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
Dans le cadre de (...)
Lire la suite...