La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
Le maire d'une (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, précise que l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 atteint 1.624, pour un indice calculé sur une référence 100 au quatrième (...)
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Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
La requérante a été assujettie (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Une ordonnance, visant à remédier aux (...)
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Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
Une délibération d'un conseil municipal prescrivant la révision du plan local d'urbanisme avait prévu la (...)
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Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du (...)
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Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les (...)
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