Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
En application (...)
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Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit (...)
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Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.
Les consorts X., propriétaires d'un lot au sein d'un lotissement, assignent les (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants d'une convention de projet urbain partenarial pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à (...)
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Comment les villes peuvent-elle générer de la croissance et de l'emploi tout en devenant plus respectueuses de l’environnement ?
Alors qu'à l’horizon 2050, deux tiers de la population mondiale vivront en zone (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 mars 2013 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour février 2013 : frais (...)
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La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou (...)
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