Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur (...)
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Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au député Sébastien Denaja, le ministère de la (...)
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La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
Un député (...)
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Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 14 juin 2013 une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et non collectif.
Un projet d'arrêté, soumis à (...)
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La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de (...)
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Les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'acquittent depuis 1997 d'une redevance pour occupation du domaine public. Un décret du 28 mai 2013, publié au Journal officiel du 29 mai 2013, modifie et ajuste les (...)
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Est déclarée contraire à la Constitution la disposition du code de l'environnement ayant pour effet d'imposer une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles : elle porte atteinte (...)
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