La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a publié trois nouvelles fiches techniques relatives aux marchés de services juridiques, aux marchés à procédure adaptée, et à la (...)
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Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
Un décret du 30 novembre 2012, publié au Journal officiel du 2 décembre 2012, limite, d'une part, (...)
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Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le (...)
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Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 décembre 2012 sont disponibles : les avis sont sollicités jusqu'au 16 décembre 2012.
Dans (...)
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Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
M. A., propriétaire de parcelles contiguës à la voie privé d'un lotissement d'habitation, a saisi le Maire d’une (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour août 2012 : frais (...)
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Le 24 novembre 2012, a été publié au Journal Officiel la loi du 22 novembre 2012 autorisant la ratification par la France de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel (...)
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