Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
Dans une réponse du 30 octobre 2012, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, (...)
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Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
Un décret du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012, modifie la nomenclature des installations classées.
Il soumet (...)
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Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit (...)
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Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
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L'absence d'une étude spécifique des risques présentés par les éoliennes dont la construction est projetée n'implique pas systématiquement le caractère insuffisant de leur étude d'impact.
Le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une offre comportant un prix approximatif doit être considérée comme irrégulière, mais présente quelques solutions lorsque ce défaut de détermination du prix découle (...)
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L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est (...)
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