La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
La proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a (...)
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En l'absence de preuve de la levée de l'option ayant valablement engagé l'attributaire dans le délai imparti, la PUV est caduque au jour de la signature de l'acte. Si le notaire avait rempli son obligation (...)
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La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs (...)
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La vente d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, sous la condition suspensive que cette décision acquière force de chose jugée. La clôture de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).
Un décret du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le décret n° 2016-698 du 27 mai (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
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