Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
Pour lutter contre les retards de paiement (...)
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En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de (...)
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La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
Un document relatif à (...)
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La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de (...)
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Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.
Le (...)
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Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, (...)
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La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter (...)
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