Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.
L’aéroport de Deauville-Saint-Gatien avait été classé en catégorie B (...)
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Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un permis de construire délivré pour la construction d'un parc éolien au motif que celui-ci contrevient aux exigences de la loi littoral.
Par un arrêté du 29 octobre (...)
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A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.
Une société maîtresse d'ouvrage confie (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dès lors qu'elles s'opposent à l'installation de toitures végétales, les dispositions d'urbanisme ne doivent pas être appliquées.
Dans une réponse du 8 janvier 2013, (...)
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Une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications a été déposée devant l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi a (...)
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Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de (...)
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Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à interdire l'exploration (...)
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