Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les nouvelles mesures permettant de différencier les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
La (...)
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L'acquiescement implicite au divorce doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
A la suite du décès de Serge X. survenu (...)
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La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam propose une simplification du système français, consistant à créer une institution unique, centralisant toutes les demandes et les orientant de manière interne vers le service (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le 2° de l'article 274 du code civil.
Le 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution sous réserve le (...)
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Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.
Par acte notarié du 10 août 1985, M. X. et Mme (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
L’affaire concerne (...)
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Des troubles psychiques, s'ils peuvent atténuer la responsabilité du conjoint, ne peuvent toutefois pas toujours excuser l'intégralité des manquements commis par ce dernier.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, (...)
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