La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.
Suivant acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l'un d'entre eux de payer une (...)
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Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les pouvoirs d'usage et de contrôle.
Une association a organisé une (...)
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Ses clients n'ayant pu embarquer pour l'Inde faute de visa, il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle leur avait, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l'information relative au (...)
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La présomption de responsabilité de l'emprunteur est écartée lorsque le préteur et l'emprunteur se partagent l'usage de la chose prêtée.
Une commune a mis à la disposition d'une association un ensemble (...)
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Le droit au respect de la vie privée vaut aussi lorsque les messages et signaux malveillants n'ont pas quitté la sphère familiale.
Un homme reprochait à son beau-frère de lui avoir envoyé des SMS (...)
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La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
Le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un (...)
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Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, (...)
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