L'octroi d'une récompense est subordonné, dans le cadre des régimes communautaires, à des mouvements entre un patrimoine propre et la communauté.
Mme X. et M. Y. se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat (...)
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Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
Dans une réponse du 7 mai 2013, adressée au sénateur Philippe Meunier,le (...)
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Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une (...)
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Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
A la suite de leur divorce, le partage de la communauté des époux (...)
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La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
M.B., de nationalité algérienne, a demandé que lui soit communiquée (...)
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Le comportement violent d'un locataire constitue un manquement à l'obligation de jouir paisiblement des lieux et justifie la résiliation judiciaire du bail d'habitation aux torts exclusifs de celui-ci.
Un bailleur (...)
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La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
A la suite du (...)
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